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ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
ARTICLE 2 – OBJET
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
ARTICLE 5 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS DES TIERS (DROIT À L’IMAGE ET DROITS VOISINS)
a) Droit de propriété intellectuelle
b) Droits des tiers
ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DES UTILISATEURS
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le terme « utilisateur » désigne toute personne physique ou morale naviguant sur le site.
Le terme « le site » désigne le site internet www.adelej-photographie.com sur lequel l’utilisateur effectue des devis destinés pour des prestations photographiques.
Le terme « la photographe », désigne Adèle JAMONNEAU (Entreprise Individuelle EI), dont l’activité est exercée au 2 Rue de la Cop 21 – 72000 LE MANS – Siret n° 888 311 040 000 16 – Code APE : 74.20Z –Mail : contact@adelej-photographie.com
Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour vocation de régir les modalités et conditions dans lesquelles Adèle JAMONNEAU, la photographe, met à disposition du public le site internet www.adelejphotographie.com, ainsi que les conditions générales d’utilisation par tous ses utilisateurs et en tout temps.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne, et sont opposables aux utilisateurs jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.
La consultation du site www.adelejphotographie.com et/ou la demande de devis par un utilisateur implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation du service par ce dernier.
Le site www.adelej-photographie.com est destiné à présenter le talent et les compétences de la photographe. Il permet la mise en relation utilisateur/photographe.
L’utilisateur peut réaliser une demande de devis correspondant à ses besoins grâce au formulaire de contact présent sur le site internet ici.
Le service de mise en relation et de demande de devis est entièrement gratuit pour l’utilisateur.
Le site n’est destiné qu’à faciliter la mise en contact de la photographe avec les utilisateurs. Aucun paiement en ligne n’est à l’heure actuelle proposé sur le site. Les tarifs minimaux indiqués sur le site s’entendent toutes taxes comprises et ne sont donnés qu’à titre indicatifs. Les prix des prestations et modalités de paiement finaux figureront dans les contrats proposés aux clients, en fonction des options choisies par ceux-ci. Les prix seront exprimés en euro (€) et affichés toutes taxes comprises.
Toutes informations ou devis fournis par la photographe seront accompagnés d’une description précise des prestations proposées, ainsi que des conditions de règlement (acompte, paiement du solde, modalités et délais de paiement etc.). Les paiements pourront être effectués par chèque ou virement bancaire et donneront toujours lieu à une facturation.
Il convient de noter que l’utilisateur est responsable des données de facturation qu’il transmettra à la photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour.
L’ensemble du contenu présenté sur le site reste la propriété de la photographe, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas télécharger, diffuser, reproduire ou exploiter, même partiellement, ce contenu, sans un accord préalable, écrit de la photographe.
En ce sens, toute utilisation, totale ou partielle, non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon (articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle), et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le site n’ont donné d’autorisation qu’à la photographe elle-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – en plus de la contrefaçon évoquée dans l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées.
En vertu de l’article 9 du Code civil et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image), ainsi qu’au titre de la protection des données personnelles (CNIL), les personnes figurant sur les photos diffusées de manière illégales seront en droit d’introduire une action en justice contre le tiers responsable du délis.
Les utilisateurs s’engagent à utiliser les services proposés par www.adelejphotographie.com de bonne foi. La demande de devis et la mise en relation ne sera utilisée que pour des prestations réelles et sérieuses.
Les utilisateurs s’engagent à indiquer des informations exactes dans leurs demandes de devis.
Toutes les devis transmis par la photographe sont confidentiels et leur utilisations doit se limiter aux échanges photographe/utilisateur. Les utilisateurs s’engagent de fait à ne pas les diffuser à des tiers.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, toute demande de contact via le formulaire du site aura pour effet de communiquer à la photographe les coordonnées que vous aurez vous-même indiquées. Celles-ci seront exclusivement utilisées pour répondre à votre demande.
La photographe s’engage à :
L’utilisateur à la possibilité de demander à tout moment la correction ou la suppression des données personnelles qui le concerne, en adressant un mail à : contact@adelej-photographie.com.
Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (http://www.cnil.fr/).
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire.
Par exception, et sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle que la loi attribue déjà à certaines juridictions spécialisées, tout litige entre la photographe et un client professionnel sera de la compétence des tribunaux du siège d’activité de la photographe (Le Mans).
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, la photographe a souscrit à un service de médiation de la consommation.
Dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, auprès du Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : www.cc-mediateurconso-bfc.fr
Directeur de publication/Webmaster : Nolan VARAIS
Adresse : 2 Rue de la Cop 21, 72000 Le Mans
Siret : 888 311 040 00016
Hébergeur : O2SWITCH, dont le siège social est établi 222 – 224 BOULEVARD GUSTAVE FLAUBERT, 63000 CLERMONT-FERRAND, inscrite au RCS de Clermont-Ferrand, Siret : 510 909 807 00024, Code NAF 6311Z – N° TVA Intra. : FR 35 510909807
Copyright Adèle Jamonneau
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